Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0043 du 20 février 2020
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989
Art. 2