Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 3135-1 et ses articles R. 3135-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention, ensemble le décret n° 2016-68 du 29 janvier 2016 approuvant le premier avenant à cette convention et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu l'avis n° 2020-010 de l'Autorité de régulation des transports en date du 30 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Est approuvé le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, approuvée par décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011, et au cahier des charges annexé à cette convention.
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L'avenant mentionné à l'article 1er et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à cette convention font l'objet d'une annexe au présent décret.
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire