JORF n°0275 du 13 novembre 2020

Article 1

Article 1

Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret.


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Version 1

Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret.