Article 1
Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret.
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Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret.
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