Une aide sous forme de subvention peut être versée aux entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l'état neuf, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'activité par la mise en place de mesures d'efficacité énergétique. Cette aide vise notamment :

- des biens de récupération de force ou de chaleur ;
- des biens destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations.

La liste des biens éligibles est fixée par arrêté des ministres chargés de la transition écologique, du budget et de l'industrie.
Le bénéfice de l'aide est conditionné à ce qu'aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne soit réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l'Agence de services et de paiement.

Peut bénéficier de l'aide toute entreprise exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou tout tiers-financeur d'une telle entreprise industrielle.
Seules les entreprises pouvant attester de leur régularité fiscale et sociale sont éligibles.

La dépense d'investissement éligible est constituée du coût hors taxe des biens éligibles acquis à l'état neuf effectivement supporté.
Dans le cas où les biens éligibles font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense d'investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s'il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.
La dépense d'investissement est sans minimum et d'un montant maximal de 3 millions d'euros.

Le montant de l'aide, seul ou cumulé avec toute autre aide à l'investissement, n'excède pas les niveaux autorisés par la réglementation européenne au regard notamment du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou toute évolution future de ce règlement ou, pour l'acquisition de certains biens dont la liste est déterminée par l'arrêté, du règlement (UE) n° 1407/2013 ou du régime cadre temporaire SA.56985, pour toute sa durée d'application.

L'aide n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.

L'aide peut être demandée jusqu'au 30 juin 2022.