JORF n°0271 du 7 novembre 2020

Article 27

Article 27

Modifications statutaires

Conformément à l'article 18 de l'Ordonnance 2019, les statuts de la société et ses modifications sont approuvés par décret.


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Modifications statutaires

Conformément à l'article 18 de l'Ordonnance 2019, les statuts de la société et ses modifications sont approuvés par décret.