JORF n°0271 du 7 novembre 2020

Article 8

Article 8

Forme des actions et inscription en compte

Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire.

Elles sont inscrites en compte dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.


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Version 1

Forme des actions et inscription en compte

Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire.

Elles sont inscrites en compte dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.