JORF n°0271 du 7 novembre 2020

Article 12

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Transfert des actions

Les actions sont librement cessibles, sous réserves des dispositions légales et réglementaires.

Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.


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Transfert des actions

Les actions sont librement cessibles, sous réserves des dispositions légales et réglementaires.

Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.