JORF n°0042 du 19 février 2020

ANNEXE
À L'ARTICLE D. 343-18-2
Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5

|Non-respect
de l'engagement
prévu à l'article :| Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs | Déchéances applicables
aux prêts bonifiés | | | | |-------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------| | FORMES D'INSTALLATION | TOUTES FORMES
D'INSTALLATION CONFONDUES | | | | | | ITP | IP | ITS | | | | | D. 343-5 1° | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | | | D. 343-5 2° | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | | | D. 343-5 3° | Sans objet | Déchéance totale | Sans objet | Déchéance totale | | | D. 343-5 4° | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | | | D. 343-5 5° | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | | | D. 343-5 6° | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | | | D. 343-5 7° | Refus de contrôle | Déchéance totale + Sanction 10 % | Déchéance totale + Sanction 10 % | Déchéance totale + Sanction 10 % |Déclassement total + Sanction 10 %| | Non envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés |Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)|Déchéance totale ou
Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)|Déchéance totale ou
Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)|Déclassement total
ou
Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives| | | D. 343-5 8° | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | | | D. 343-5 9° | Cf tableau 2 | Cf tableau 2 | Cf tableau 2 | Cf tableau 2 | | | D. 343-5 10° | Déchéance partielle
(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) | Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre | Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) | Sans objet | | | D. 343-5 11° | Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE. | Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE. | Sans objet | Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie. | | | D. 343-5 12° | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Déchéance partielle
(déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues) | |

Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5

|Non-respect
de l'engagement prévu
à l'article D. 343-5 9°| Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs | Déchéances applicables
aux prêts bonifiés | | | |-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | FORMES D'INSTALLATION | TOUTES FORMES
D'INSTALLATION CONFONDUES | | | | | ITP | IP | ITS | | | | -respect du système de production | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % |Déchéance partielle
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls| |-respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation| Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % |Déchéance partielle
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls| | -respect du programme d'investissement | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % |Déchéance partielle
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls| | -respect du statut juridique de l'exploitation | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % |Déchéance partielle
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls| | -respect de la zone d'installation |Déchéance partielle
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.|Déchéance partielle
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.|Déchéance partielle
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.| Déchéance partielle
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue) |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE

À L'ARTICLE D. 343-18-2

Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5

Non-respect

de l'engagement

prévu à l'article :

Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs

Déchéances applicables

aux prêts bonifiés

FORMES D'INSTALLATION

TOUTES FORMES

D'INSTALLATION CONFONDUES

ITP

IP

ITS

D. 343-5 1°

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

D. 343-5 2°

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

D. 343-5 3°

Sans objet

Déchéance totale

Sans objet

Déchéance totale

D. 343-5 4°

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

D. 343-5 5°

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

D. 343-5 6°

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

D. 343-5 7°

Refus de contrôle

Déchéance totale + Sanction 10 %

Déchéance totale + Sanction 10 %

Déchéance totale + Sanction 10 %

Déclassement total + Sanction 10 %

Non envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés

Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)

Déchéance totale ou

Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)

Déchéance totale ou

Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)

Déclassement total

ou

Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives

D. 343-5 8°

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

Déchéance totale

D. 343-5 9°

Cf tableau 2

Cf tableau 2

Cf tableau 2

Cf tableau 2

D. 343-5 10°

Déchéance partielle

(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)

Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre

Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)

Sans objet

D. 343-5 11°

Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE.

Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE.

Sans objet

Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie.

D. 343-5 12°

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Déchéance partielle

(déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues)

Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5

Non-respect

de l'engagement prévu

à l'article D. 343-5 9°

Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs

Déchéances applicables

aux prêts bonifiés

FORMES D'INSTALLATION

TOUTES FORMES

D'INSTALLATION CONFONDUES

ITP

IP

ITS

-respect du système de production

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle

(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

-respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle

(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

-respect du programme d'investissement

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle

(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

-respect du statut juridique de l'exploitation

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle

(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

-respect de la zone d'installation

Déchéance partielle

de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.

Déchéance partielle

de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.

Déchéance partielle

de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.

Déchéance partielle

(déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue)