A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues > > , Art. D1326-1, Art. D1326-2, Art. D1326-3 > >