Article 6 bis
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de sept ans.
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JORF n°0260 du 25 octobre 2020
Article 6 bis
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Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024
Abrogé le mercredi 1 janvier 2031
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de sept ans.