ANNEXE IV

LISTE DES ÉTATS VISÉS AUX ARTICLES 3 ET 4 ET À L'ANNEXE I

1. La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen) ;

2. La Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen) ;

3. Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen) ;

4. La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).