Article 26
Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
1 version
JORF n°0253 du 17 octobre 2020
Article 26
Historique des versions
Version 1
Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.