ANNEXE 2 ter

Les pays étrangers mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont les suivants :

- Algérie ;
- Argentine ;
- Arménie ;
- Aruba ;
- Bahamas ;
- Belize ;
- Bosnie-Herzégovine ;
- Brésil ;
- Cap-Vert ;
- Chili ;
- Colombie ;
- Costa Rica ;
- Guyana ;
- Inde ;
- Irak ;
- Israël ;
- Kosovo ;
- Koweit ;
- Liban ;
- Libye ;
- Madagascar ;
- Maldives ;
- Mexique ;
- Moldavie ;
- Monténégro ;
- Oman ;
- Paraguay ;
- Pérou ;
- Qatar ;
- République dominicaine ;
- Serbie ;
- Territoires palestiniens ;
- Turquie ;
- Ukraine.