JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Article 2

Article 2

Le candidat à l'examen doit produire les documents suivants :

- une photocopie recto verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité ;
- une attestation sur l'honneur justifiant qu'il remplit l'ensemble des conditions définies à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée ;
- une attestation signée par le maître de stage de l'entreprise où le candidat a effectué son stage, ou une copie du diplôme sanctionnant sa formation, ou une attestation de l'employeur ou des bulletins de salaire justifiant qu'il a acquis une expérience professionnelle sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en qualité de travailleur indépendant ou salarié dans la filière viti-vinicole.

Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original.


Historique des versions

Version 1

Le candidat à l'examen doit produire les documents suivants :

- une photocopie recto verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité ;

- une attestation sur l'honneur justifiant qu'il remplit l'ensemble des conditions définies à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée ;

- une attestation signée par le maître de stage de l'entreprise où le candidat a effectué son stage, ou une copie du diplôme sanctionnant sa formation, ou une attestation de l'employeur ou des bulletins de salaire justifiant qu'il a acquis une expérience professionnelle sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en qualité de travailleur indépendant ou salarié dans la filière viti-vinicole.

Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original.