Décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Le candidat à l'examen doit produire les documents suivants :

- une photocopie recto verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité ;
- une attestation sur l'honneur justifiant qu'il remplit l'ensemble des conditions définies à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée (Conditions pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueux) ;
- une attestation signée par le maître de stage de l'entreprise où le candidat a effectué son stage, ou une copie du diplôme sanctionnant sa formation, ou une attestation de l'employeur ou des bulletins de salaire justifiant qu'il a acquis une expérience professionnelle sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en qualité de travailleur indépendant ou salarié dans la filière viti-vinicole.

Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Documents requis pour l'examen de courtier en vins

Résumé. Pour passer l'examen de courtier en vins, il faut fournir une pièce d'identité, une attestation sur l'honneur et des preuves d'expérience ou de formation dans le domaine.

Le candidat à l'examen doit produire les documents suivants :

- une photocopie recto verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité ;
- une attestation sur l'honneur justifiant qu'il remplit l'ensemble des conditions définies à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée (Conditions pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueux) ;
- une attestation signée par le maître de stage de l'entreprise où le candidat a effectué son stage, ou une copie du diplôme sanctionnant sa formation, ou une attestation de l'employeur ou des bulletins de salaire justifiant qu'il a acquis une expérience professionnelle sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en qualité de travailleur indépendant ou salarié dans la filière viti-vinicole.

Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance