JORF n°0248 du 11 octobre 2020

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5, Art. R414-6, Art. R414-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-1-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11 > >

1 version

7 modifiés

7 abrogés

2 cités

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5, Art. R414-6, Art. R414-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-1-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11