Article 5
A l'article R. 6152-217 du même code, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix ».
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JORF n°0237 du 29 septembre 2020
Article 5
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Version 1
A l'article R. 6152-217 du même code, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix ».