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Décret n°2020-1052 du 14 août 2020

relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un secrétaire d'État aux retraites et à la santé au travail

Résumé. Ce décret crée un secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail, avec des pouvoirs pour préparer des réformes et utiliser les services de différents ministères.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 (Décret organisant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

Vu les décrets des 6 et 26 juillet 2020 relatifs à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Rôle du secrétaire d'État dans les retraites et la santé au travail

Résumé. Un secrétaire d'État gère les retraites et la santé au travail, en préparant des réformes et des mesures de prévention.

M. Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, traite, par délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, des affaires relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires. A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les autres ministres intéressés.
Par délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il prépare et met en œuvre les mesures de prévention et de suivi relatives à la santé au travail en lien avec les autres ministres intéressés, ainsi que les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Délégation de pouvoirs pour les retraites et la santé au travail

Résumé. Le secrétaire d'État aux retraites et à la santé au travail peut utiliser les services de différents ministères pour l'aider dans ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de retraites, le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont la ministre dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.
Les services des autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de santé au travail, il dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, notamment de la direction générale du travail, ou dont cette ministre dispose.
Les services des autres départements ministériels, notamment la direction générale de la santé, lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Délégation de signature au secrétaire d'État

Résumé. Le secrétaire d'État peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministre du travail, dans les domaines qui lui sont confiés.

Le secrétaire d'État reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Responsabilités ministérielles pour l'application du décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités des ministres et du secrétaire d'État pour son application.

Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Décret n°2020-1052 du 14 août 2020
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