ANNEXE

MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE

Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société anonyme Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixée à 74 260 056 euros et divisé en 1 904 104 actions de 39 euros chacune. »

(Le reste de l'article demeure inchangé.)