ANNEXE

ANNEXE AU PROTOCOLE 17

1. L'article 7.06 est modifié comme suit :

a) Le chiffre 3 est ajouté comme suit :

« 3. Aux aires de stationnement signalées par le panneau B.12 (annexe 7), tous les bâtiments sont tenus de se raccorder à un point de raccordement au réseau électrique à terre opérationnel afin de couvrir intégralement leurs besoins en énergie électrique durant le stationnement. Les dérogations à l'obligation visée à la première phrase ci-dessus peuvent être indiquées par un cartouche rectangulaire blanc supplémentaire placé sous le panneau B.12 ».

b) Le chiffre 4 est ajouté comme suit :

« 4. Le chiffre 3 ne s'applique pas aux bâtiments qui, durant le stationnement, utilisent exclusivement une alimentation en énergie qui n'émet ni bruit ni gaz et particules polluants. »

2. A l'annexe 7, section I, sous-section B, le panneau B.12 est inséré après le panneau B.11 :

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