Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-912 du 30 août 2019 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0218 du 19 septembre 2019
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Art. 12