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Décret n°2019-953 du 11 septembre 2019

modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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Modification des règles de vente des immeubles de l'État en forêt

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour vendre certains immeubles de l'État situés en forêt, comme les maisons forestières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) ;

Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt),

Décrète :

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un nouveau tableau est ajouté à une annexe d'un décret existant pour mettre à jour les règles.

Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.

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Modification des dispositions de l'annexe I

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe I du décret n°2013-252 du 25 mars 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe I → Version 9
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013
Art. Annexe I
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Modification de la liste des immeubles publics

Résumé. Le décret modifie la liste des immeubles satisfaisant à certaines conditions du code général de la propriété des personnes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe II → Version 8
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Le décret met à jour les règles de présentation des titres et résumés pour les articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 11 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019

Décret n°2019-953 du 11 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe