A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme, Art. Annexe I à l'article R422-10 > >
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JORF n°0206 du 5 septembre 2019
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme, Art. Annexe I à l'article R422-10