A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée, Art. Annexe III à l'article R353-1 > >
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