JORF n°0176 du 31 juillet 2019

ANNEXE B

ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE
LE ROYAUME DE BELGIQUE
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
LE ROYAUME DE DANEMARK
LE ROYAUME D'ESPAGNE
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
LA REPUBLIQUE D'IRLANDE
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE
LE ROYAUME DES PAYS-BAS
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE
LA RÉPUBLIQUE DE ROUMANIE
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
LE ROYAUME DE SUÈDE
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ETATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE
LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE
LA PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN
LE ROYAUME DE NORVÈGE
LA CONFÉDÉRATION SUISSE


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Version 1

ANNEXE B

ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE

LE ROYAUME DE BELGIQUE

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

LE ROYAUME DE DANEMARK

LE ROYAUME D'ESPAGNE

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE

LA REPUBLIQUE D'IRLANDE

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE

LE ROYAUME DES PAYS-BAS

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE

LA RÉPUBLIQUE DE ROUMANIE

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE

LE ROYAUME DE SUÈDE

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

ETATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE

LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE

LA PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN

LE ROYAUME DE NORVÈGE

LA CONFÉDÉRATION SUISSE