ANNEXE XI AU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE ANNEXÉ AU PRÉSENT DÉCRET

APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles :

- L. 6221-1 à L. 6222-22-1 du code du travail relatifs au contrat d'apprentissage ;

- L. 6325-1 à L. 6325-25 du code du travail relatifs au contrat de professionnalisation.

Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement d'assurance chômage annexé au présent décret est modifié comme suit :