La nomenclature des secteurs d'activité mentionnée au premier alinéa du I de l'article 50-3 est la suivante :

| Agriculture, sylviculture et pêche | |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Industries extractives | | Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | | Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure | | Travail du bois, industries du papier et imprimerie | | Cokéfaction et raffinage | | Industrie chimique | | Industrie pharmaceutique | | Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques | | Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements | | Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques | | Fabrication d'équipements électriques | | Fabrication de machines et équipements n. c. a. | | Fabrication de matériels de transport | | Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements | | Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné | | Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution | | Construction | | Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles | | Transports et entreposage | | Hébergement et restauration | | Edition, audiovisuel et diffusion | | Télécommunications | | Activités informatiques et services d'information | | Activités financières et d'assurance | | Activités immobilières | | Activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques | | Recherche-développement scientifique | | Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | | Activités de services administratifs et de soutien | | Administration publique | | Enseignement | | Activités pour la santé humaine | | Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement | | Arts, spectacles et activités récréatives | | Autres activités de services | | Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre| | Activités extra-territoriales |