JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Chapitre III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Article R863-1

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, la gestion des aides personnelles au logement est confiée à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.