Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° A l'article D. 842-4, les mots : « en application de l'article L. 522-1 » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation applicable localement » ;
2° Aux articles D. 842-6 et D. 842-15, pour le calcul du nombre de parts « N » intervenant dans le coefficient de prise en charge « K », la majoration pour personne à charge mentionnée au d du 2° de l'article D. 832-25 est limitée à six enfants ;
3° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat ;
4° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D. 842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° L'article R. 843-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est abrogé ;
a) Aux deuxième, cinquième et septième alinéas, après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « et le président du conseil territorial » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » sont insérés les mots : « , s'il existe, » ;
2° L'article R. 843-6 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « des conditions de décence du logement » ;
b) Au 5°, les mots : « ou qu'il a saisi la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 » sont remplacés par les mots : « ou qu'il a saisi une commission de médiation prévue par la réglementation applicable localement ».

L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.