JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Article D842-17

Article D842-17

La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte « L », majorée du montant forfaitaire au titre des charges « C », et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article.
Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.


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Version 1

La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte « L », majorée du montant forfaitaire au titre des charges « C », et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article.

Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.