JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Article D832-4

Article D832-4

Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée :
1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ;
2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents contrats de prêts.


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Version 1

Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée :

1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ;

2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents contrats de prêts.