JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Article R825-2

Article R825-2

Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable.
Ses décisions sont motivées.


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Version 1

Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable.

Ses décisions sont motivées.