JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Article R824-28

Article R824-28

L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement :
1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement ;
2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide.


Historique des versions

Version 1

L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement :

1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement ;

2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide.