JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Article R824-19

Article R824-19

L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.


Historique des versions

Version 1

L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.