Article R824-5
L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article R. 824-1 dont il a connaissance.
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JORF n°0171 du 25 juillet 2019
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L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article R. 824-1 dont il a connaissance.