JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Article R822-10

Article R822-10

Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4, il est opéré sur ses ressources un abattement de :
1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ;
2° 1 350 euros dès trois personnes à charge.


Historique des versions

Version 1

Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4, il est opéré sur ses ressources un abattement de :

1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ;

2° 1 350 euros dès trois personnes à charge.