JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Article R811-3

Article R811-3

Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Il établit son règlement intérieur.


Historique des versions

Version 1

Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Il établit son règlement intérieur.