Article R2251-27
L'agent facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.
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JORF n°0159 du 11 juillet 2019
Article R2251-27
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Version 1
L'agent facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.