JORF n°0159 du 11 juillet 2019

Article R2241-16

Article R2241-16

La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.
Le fait de contrevenir au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


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Version 1

La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.

Le fait de contrevenir au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.