Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R217-1, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6 > >
1 version
5 modifiés
JORF n°0145 du 25 juin 2019
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R217-7, Art. R217-8 > >
1 version
2 créés
Article 6
Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée.
1 version
1 cité
Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version