Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 > > Art. 51 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0119 du 23 mai 2019
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Art. 51