Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-439 du 14 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 A à L. 222-1 E ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-1 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climatCode de l'environnementArt. D132-1 → Version 1Code de l'environnementArt. D132-2 → Version 1Code de l'environnementArt. D132-3 → Version 1Code de l'environnementArt. D132-4 → Version 1Code de l'environnementArt. D132-5 → Version 1Code de l'environnementArt. D132-6 → Version 1Code de l'environnementArt. D132-7 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat , Art. D132-1, Art. D132-2, Art. D132-3, Art. D132-4, Art. D132-5, Art. D132-6, Art. D132-7

1 version

8 créés

2 cités

Article 3

Créé le 16 mai 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2019

Décret n°2019-439 du 14 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3