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Décret n°2019-42 du 23 janvier 2019

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2019 du carnaval de Nice

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Sécurité renforcée pour le carnaval de Nice

Résumé. Le décret organise la sécurité du carnaval de Nice en désignant des zones d'accès restreint et en instaurant une procédure d'enquête administrative pour les personnes autres que spectateurs ou participants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

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Désignation du carnaval de Nice comme grand événement

Résumé. Le carnaval de Nice est désigné comme un grand événement nécessitant des mesures de sécurité renforcées.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désignée grand événement la 135e édition du carnaval de Nice organisée par la commune de Nice du 16 février 2019 au 2 mars 2019 dans la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).

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Accès réglementé au carnaval de Nice

Résumé. Pour le carnaval de Nice, jusqu'au 2 mars 2019, les personnes autres que spectateurs ou participants doivent suivre une procédure spécifique pour accéder à certaines zones.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 2 mars 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er (Désignation du carnaval de Nice comme grand événement) situés :
1° A l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée de la Résistance-et-de-la-Déportation, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun, situés dans la commune de Nice ;
2° Dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (Création de périmètres de protection contre le terrorisme), par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes.

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Rôle du préfet dans l'enquête administrative pour le carnaval de Nice

Résumé. Le préfet des Alpes-Maritimes est responsable de donner un avis après une enquête administrative pour le carnaval de Nice.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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Délais pour les avis sur le carnaval de Nice

Résumé. L'organisateur du carnaval de Nice doit envoyer les demandes d'avis au préfet avant le 2 mars 2019, qui a ensuite 15 jours pour répondre.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du carnaval de Nice comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 2 mars 2019 inclus.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du carnaval de Nice comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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Application du décret sur le carnaval de Nice

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui organise la sécurité du carnaval de Nice.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Décret n°2019-42 du 23 janvier 2019
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Article 4
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