JORF n°0056 du 7 mars 2019

Décret n°2019-166 du 5 mars 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 ;

Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, 8 et 9 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre IV ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 octobre 2018,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 8 : Comité d'experts sur la gestion adaptative, Art. D421-51, Art. D421-52, Art. D421-53, Art. D421-54, Art. D421-55 > >

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon