Article précédent

Article 22

Section parente

Chapitre VI : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de santé publique

Article suivant

Article 26

Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019

Article 23

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'indemnités aux praticiens attachés associés

Résumé. Les praticiens attachés associés bénéficient désormais des mêmes règles que les autres praticiens attachés pour certaines indemnités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6152-633 → Version 6
- Code de la santé publique
Art. R6152-633

Effets de cet article

Historique des versions