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Titre V

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

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Article 24

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 27

Article 27

MODIFICATIONS STATUTAIRES
Conformément à l'article 18 de l'Ordonnance 2019, les statuts de la société et ses modifications sont approuvés par décret.

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MODIFICATIONS STATUTAIRES

Conformément à l'article 18 de l'Ordonnance 2019, les statuts de la société et ses modifications sont approuvés par décret.