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Chapitre II

Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen

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JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 > > Art. 1, Art. 2-1, Art. 6, Art. 19 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 79-160 du 28 février 1979

Art. 1, Art. 2-1, Art. 6, Art. 19