Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires

Article suivant

Article 5

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015

Art. 7