Article 16
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées en application du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
1 version
JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Article 16
Historique des versions
Version 1
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées en application du décret du 26 juillet 2019 susvisé.