Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
La décision CM-I-17-5.2-1-1 du 12 mai 2017 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement des articles 1.07 et 1.10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La décision CM-I-17-5.3-1-2 du 12 mai 2017 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement de l'article 4.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La décision CM-II-17-4.3-1-1 du 30 novembre 2017 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La décision CM-II-17-4.4-1-1 du 30 novembre 2017 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 4.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La décision CM-I-18-5.4-1-1 du 29 mai 2018 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Entrée en vigueur : Décisions CM-I-17-5.2-1-1 et CMI-17-5.3-1-2 : 1er janvier 2019. Décisions CM-II-17-4.3-1-1, CM-II-17-4.4-1-1 et CM-I-18-5.4-1-1 : 1er juin 2019.
Fait le 22 novembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur :
Décisions CM-I-17-5.2-1-1 et CMI-17-5.3-1-2 : 1er janvier 2019.
Décisions CM-II-17-4.3-1-1, CM-II-17-4.4-1-1 et CM-I-18-5.4-1-1 : 1er juin 2019.