Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 > > Art. 1 > >
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JORF n°0262 du 10 novembre 2019
Décret n°2019-1160 du 8 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 25 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 > > Art. 5 > >
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Article 5
Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 18 juillet 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance suivant :
| SITUATION D'ORIGINE | NOUVELLE SITUATION | ANCIENNETÉ CONSERVÉE |
|---------------------------------------------------|---------------------------------------------------|----------------------------------|
|Grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle|Grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle| |
| Echelon unique | Echelon unique | Ancienneté acquise |
| Grade d'inspecteur général de classe normale | Grade d'inspecteur général de classe normale | |
| 2e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
| 1er échelon
après 1 an d'ancienneté | 2e échelon |Ancienneté acquise au-delà de 1 an|
| 1er échelon
avant 1 an d'ancienneté | 1er échelon | Ancienneté acquise |
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Article 6
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt